Confiez-nous la recherche de votre bien grâce à un mandat immobilier

Confiez-nous la recherche du bien de vos rêves sur Nîmes ou sa région à travers une demande de mandat immobilier. Ce formulaire en ligne nous donne autorité pour rechercher une maison ou un appartement en votre nom, conformément à la législation en vigueur. Pour tout renseignement complémentaire, n’hésitez pas à contacter notre agence immobilière.

Mandat de recherche d'un bien immobilier

Description :

Aux termes de l'article 1984 du Code civil, le mandat est défini ainsi qu'il suit :« Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom. ». Dans le cadre de la recherche d'un bien immobilier, le mandat est une convention écrite par laquelle une personne physique ou morale titulaire d'une carte professionnelle délivrée par le préfet (il s'agit notamment des agences immobilières), le mandataire se voit confier la recherche d’un bien immobilier par un client, le mandant.

Il convient de distinguer le mandat exclusif et le mandat simple. Dans le cadre d’un mandat exclusif, le mandant a interdiction de réaliser la vente du bien sans passer par le mandataire. Dans le cadre d'un mandat simple, le mandant peut poursuivre ses recherches librement.

Le mandat de recherche est régi par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 ainsi que par le décret d’application n° 72-678 du 20 juillet 1972, lequel fixe les obligations des parties.

Notice :

Le mandat de recherche est établi par écrit en autant d'exemplaires originaux que de parties, chacun mentionnant le nombre d'originaux établis, et doit obligatoirement comporter l’acception du mandataire.

Outre les opérations pouvant être réalisées par le mandataire, conformément aux articles 6 et 7 de la loi précitée et des dispositions du décret, l'acte devra notamment préciser :

Les conditions dans lesquelles le mandataire sera autorisé à recevoir, verser ou remettre des sommes d'argent, biens, effets ou valeurs.
Les conditions de détermination de la rémunération, ainsi que l'indication de la partie qui en aura la charge.
Qu'aucun bien, effet, valeur, somme d'argent, représentatif de commissions, de frais de recherche, de démarche, de publicité ou d'entremise quelconque, n'est dû au mandataire ou ne peut être exigé ou accepté par lui, avant qu'il ait accompli sa mission et qu'une opération ait été effectivement conclue et constatée dans un seul acte écrit contenant l'engagement des parties. Sauf clause d'exclusivité ou clause pénale ou lorsqu'il comporte une clause aux termes de laquelle une commission sera due par le mandant, même si l'opération est conclue sans les soins de l'intermédiaire, cette clause ne recevra application que si elle résulte d'une stipulation expresse d'un mandat dont un exemplaire a été remis au mandant. Cette clause est mentionnée en caractères très apparents. Passé un délai de 3 mois à compter de sa signature, le mandat contenant une telle clause peut être dénoncé à tout moment par chacune des parties, à charge pour celle qui entend y mettre fin d'en aviser l'autre partie 15 jours au moins à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La durée du mandat dont les effets doivent être limités dans le temps à peine de nullité.

À noter que ce modèle est donné à titre d'exemple, adaptez les clauses à votre situation et en cas de besoin, renseignez-vous préalablement auprès d'un professionnel de l'immobilier.